C.I.V.I.

Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale.
Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes (ou ayants-droit) de certaines infractions , lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La C.I.V.I. peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance.

2017-05-02T09:03:59+00:00