« Back to Glossary Index

La loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état a été votée le 22 janvier 2002. Ce texte vise à transformer l’accouchement anonyme en accouchement secret, avec la possibilité de lever le secret lorsque la mère y consent. Par ailleurs, cette loi supprime la possibilité pour les parents de naissance de demander le secret de leur identité lorsqu’ils confient un enfant de moins de 1 an au service de l’aide à l’enfance. Paris juin 2005