Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (par exemple l’expiration du délai pour faire appel d’un jugement).
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Cigap.org2022-09-14T14:06:03+00:00
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (par exemple l’expiration du délai pour faire appel d’un jugement).