C’est un ensemble de règles qui établissent l’appartenance à une famille. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait de la naissance au sein d’un couple marié et, dans le cas de filiation naturelle, il s’établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l’enfant. La filiation peut aussi résulter d »un jugement à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.
« Back to Glossary Index
Cigap.org2022-09-15T16:27:46+00:00