Procédure par laquelle un état livre l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre état pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
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Cigap.org2022-09-15T16:15:10+00:00
Procédure par laquelle un état livre l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre état pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.